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La revue de la lettre du Cadre Territorial

La Lettre du Cadre Territorial

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Loi sur le voile : comment l'appliquer dans votre collectivité ?

Article du numéro 420 - 15 avril 2011

Alerte

À la faveur de la publication de la circulaire d'application, l'interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public a pris effet le 11 avril 2011. Les collectivités et leurs agents doivent être sensibilisés à ce nouveau dispositif et à ses limites.

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