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CDI : obligation ou possibilité ?

Cahier RH - Carrière

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Il y a un mois et demi, le protocole visant à sécuriser les parcours des agents non titulaires dans les trois fonctions publiques était signé. Un bref point juridique apparaît indispensable sur les cas dans lesquels la « cédéisation » est obligatoire, ou possible. D'autant plus que, depuis la loi du 26 juillet 2005, le juge administratif a apporté sa pierre à l'édifice jurisprudentiel. Jusqu'à très récemment.

La Lettre du Cadre Territorial numéro 422 (15 mai 2011)

Un article de M Michaël Verne

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