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Fiche article de revue
CDI : obligation ou possibilité ?
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Cahier RH - Carrière
Il y a un mois et demi, le protocole visant à sécuriser les parcours des agents non titulaires dans les trois fonctions publiques était signé. Un bref point juridique apparaît indispensable sur les cas dans lesquels la « cédéisation » est obligatoire, ou possible. D'autant plus que, depuis la loi du 26 juillet 2005, le juge administratif a apporté sa pierre à l'édifice jurisprudentiel. Jusqu'à très récemment. |
La Lettre du Cadre Territorial numéro 422 (15 mai 2011)
Un article de M Michaël Verne
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