Tout savoir sur les finances locales

Les auditions de la commission d'enquête sur « les produits financiers à risques souscrits par les acteurs publics locaux » s'achèvent et la publication du rapport est attendue pour le 15 décembre. À l'image de son rapporteur Jean-Pierre Gorges, député-maire de Chartres, nombreux sont les parlementaires qui ont connu une « sérieuse évolution dans le cheminement de leur pensée » pour reprendre les propos que Claude Bartolone a tenus devant l'assemblée générale de « Acteurs publics contre les emprunts toxiques », l'association des collectivités ayant souscrit à ce type d'emprunt. La présence même de Jean-Pierre Gorges à cette assemblée, qui se réunissait à l'Assemblée nationale le premier jour du Congrès des maires, montre bien que ce sujet dépasse les divergences politiques. Les propos jugés « consternants » des banquiers audités par la commission ont, semble-t-il, beaucoup aidé pour faire passer dans le camp des collectivités « victimes » nombre de députés plutôt critiques, jusqu'alors, envers ces mêmes collectivités.

L'ampleur du désastre

L'encours des prêts concernés devrait approcher les 15 milliards d'euros dont 7 milliards de très toxiques (au-delà des cotations 4-5-6 de la grille « Gissler »). Si l'une des banques chiffre à moins de 400 les « cas très difficiles », le quotidien Libération avait annoncé un chiffre plus près de 4 000. La volonté de minorer l'estimation est manifeste du côté des banquiers, mais aussi de l'État, qui vient d'accorder sa garantie aux repreneurs de Dexia, mais le nombre de collectivités touchées par ces produits dépasse sans doute largement le millier. Différents recensements en cours, dont celui de l'association contre les emprunts toxiques, permettront de donner un chiffre plus précis prochainement.

Quelles propositions de la commission d'enquête ?

Pour le rapporteur, on s'achemine, pour l'avenir, sur un consensus politique permettant l'instauration de mesures d'encadrement des offres d'emprunt aux collectivités afin d'éviter une nouvelle crise. Une sorte de « taux d'usure » des prêts offerts aux collectivités pourrait être instituée ainsi que la mise en place de « cap » (taux qu'un emprunt ne peut dépasser) pour des produits plus élaborés. Les banquiers ne pourraient plus ainsi « offrir » aux collectivités des solutions miracles et les collectivités seraient protégées des offres « alléchantes ».

Le problème c'est le stock !

Mais que faire pour le stock ? Là est sans doute la difficulté. La commission pourrait déclarer la toxicité de certains produits structurés actuels en demandant aux banquiers de les remplacer par des produits plus classiques à des taux sans doute plus élevés, mais loin des niveaux actuels des produits structurés. Nombre des collectivités concernées, présentes à l'AG, étaient prêtes à faire une partie du chemin. Mais du côté des banques, cela semble peu probable, surtout dans le cas de Dexia où l'État et la Caisse des Dépôts seront sollicités pour payer la différence. Plusieurs pistes ont été évoquées, comme une structure de défaisance, une commission de « solidarité nationale » instituée sur les emprunts à venir...

Devant l'urgence de la situation, Jean-Pierre Gorges voudrait, à la suite de ce rapport, déposer un projet de loi avant la fin 2011. Mais l'achèvement de la session parlementaire en février et le calendrier chargé de celle-ci laissent sceptique quant à son adoption dans les trois mois. D'ici là, il faudra voter des budgets et attendre le résultat des présidentielles !