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Rétrocession d'un bien communal mis à disposition d'un EPCI pour l'exercice de sa compétence

Date de mise en ligne : 19/04/2007

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Interrogé par le sénateur A. de Montesquiou sur la question des conditions de rétrocession d'un bien communal mis à disposition d'un EPCI pour l'exercice d'une compétence, le ministre de l'Intérieur rappelle que l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. [...] ».

Lorsque les biens mis à disposition ne sont plus nécessaires à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour exercer les compétences qui lui ont été transférées, il convient, en application des dispositions de l'article L. 1321-3 du CGCT, de les désaffecter et de les rétrocéder à la commune propriétaire. La désaffectation du bien s'opère par délibération concordante entre l'EPCI et la commune.

La désaffectation d'un bien mis à disposition d'un EPCI est sans incidence sur le montant de l'attribution de compensation versée à la commune propriétaire de ce bien. L'attribution de compensation a en effet pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire du passage au régime fiscal de la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences tant pour l'EPCI que pour ses communes membres. La désaffectation d'un bien mis à la disposition d'un EPCI pour l'exercice d'une compétence optionnelle, soumise à la définition de l'intérêt communautaire, n'entraînant pas de modification du champ des compétences de ce dernier, elle n'a pas, par conséquent, à être répercutée dans le montant de l'attribution de compensation versée à la commune propriétaire de ce bien.

Rép.min.à QE n°17463, Jo Sénat du 15/03/2007

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