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Le Sénat ne veut pas d'une 4e loi de simplification des démarches administratives

Par Rédaction de Technicités Le 17/01/2012 - Pas encore de commentaire

Jean-Luc Warsmann - simplification - droit

© Arap

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Le Sénat vient de rejeter la proposition de loi Warsmann, censée simplifier et alléger les démarches administratives. 4e texte présenté par Jean-Luc Warsmann pour faciliter les procédures, ce dernier vient d'être recalé en raison de sa présentation « fourre-tout ». Le texte reprenait effectivement des dispositions concernant les PME, mais également l'architecture, l'affichage publicitaire extérieur, etc. Néanmoins, le texte n'a pas fini sa course puisqu'il doit encore passer devant la commission mixte paritaire puis l'Assemblée nationale.
Source : La Quotidienne

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