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Cadastre : le décret sur l'information au public est publié

Par Rédaction de Technicités Le 24/01/2012 - Pas encore de commentaire

cadastre - informations - cadastrale

© Olivier Tuffé

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Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012, publié au Journal officiel du 20 janvier 2012, définit les modalités de délivrance au public de certaines informations cadastrales.
Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, créé par l'article 109 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Il définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale, précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer. La demande de communication d'informations cadastrales peut être formulée auprès de l'administration fiscale ou des communes. Elle doit être faite par écrit, et comporter les noms et prénoms du demandeur ou sa raison sociale ainsi que la personne ou les immeubles concernés. La communication des informations, par voie d'imprimé ou par voie électronique si le demandeur en a fait le choix, a lieu sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Le nombre de demandes présentées par un usager ne peut être supérieur à cinq par semaine dans la limite de dix par mois civil. Cette limite n'est pas opposable aux personnes dont la demande porte sur leurs propres biens et aux autorités ou administrations agissant dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.
Source : la Quotidienne

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