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Journée de carence : pas de modification du statut, pas d'application

Par Jean-christophe Poirot Le 27/01/2012 - Pas encore de commentaire

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© herreneck

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La loi de finances 2012 a introduit un jour de carence d'indemnisation des fonctionnaires absents pour cause d'arrêt maladie. Or, selon la Fnact-CFTC, « cette mesure n'a pas eu, à ce jour, de traduction législative pour modifier le statut des agents territoriaux ». Elle ne pourrait donc pas leur être appliquée. L'organisation syndicale explique en effet que si du côté de l'Etat, le Code des pensions civiles et militaires a bien été modifié pour tenir compte de la nouvelle disposition, en revanche, l'article 57 de la loi n° 84-53 régissant le statut de la FPT n'a pas été retouché. Tant que des modifications législatives n'en introduisent pas l'obligation effective, le prélèvement d'un jour de carence pour les territoriaux en arrêt maladie ordinaire serait donc illégal. A suivre.

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