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Fiche article de revue

La cohabitation de deux permis de construire sur un même terrain est-elle possible ?

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Urbanisme

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Référence de l'arrêt
Conseil d'Etat – 31 mars 1999
Vicqueneau et a.
Requête n° 156630

Question Juridique
Peut-on obtenir deux permis de construire sur un même terrain ?

Guide de jurisprudence territoriale numéro 21 (Décembre 1999)


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