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Fiche article de revue

Péremption du permis de construire Urgence à ordonner l'interruption des travaux

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Urbanisme

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Référence de l'arrêt
Conseil d'État – 9 mai 2001 Delivet Requête n° 231076

Question Juridique
Le refus du maire d'ordonner l'interruption de travaux d'une construction dont le permis est périmé peut-il être suspendu par le juge des référés ?

Guide de jurisprudence territoriale numéro 34 (Février 2002)


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