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L'absence d'une sanction peut-elle ouvrir droit à indemnisation pour la victime ?

Date de mise en ligne : 02/09/2010

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Une victime a droit à réparation du préjudice résultant d'une faute commise par un agent mais ne peut être indemnisée à raison du niveau d'une sanction ou de son absence, quelle que soit la gravité de la faute commise.

Un contrôleur du travail avait provoqué, en état d'ébriété, un accident de la circulation (avec délit de fuite) ayant entraîné le décès d'une personne. Le tribunal de grande instance avait notamment condamné l'agent à une peine d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire. Le ministre avait sanctionné l'intéressé d'une exclusion de fonctions de 3 mois (dont 2 mois avec sursis).

Le fils de la victime demandait la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice résultant d'une sanction qu'il estimait insuffisante.

La haute juridiction a considéré qu'une sanction disciplinaire n'a pas pour finalité de réparer le préjudice de la victime, de la faute commise par l'agent sanctionné. Dans ces conditions, la victime a bien droit à la réparation intégrale du préjudice résultant de la faute commise par l'agent. Toutefois, la victime n'est pas titulaire d'un droit à indemnité résultant soit de l'absence de sanction disciplinaire de l'agent qui a commis la faute, soit du choix de la sanction qui a été infligée.

(CE 2 juillet 2010 - n° 322521)
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon -