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La mise à disposition auprès d'une association doit-elle toujours donner lieu à remboursement ?

Date de mise en ligne : 02/09/2010

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La mise à disposition d'une association donne obligatoirement lieu à remboursement mais la collectivité peut augmenter sa subvention des frais de personnel induits par cette mise à disposition.

Le ministre du travail a indiqué que dans un souci de respect du principe de sincérité budgétaire et de réduction des risques juridiques inhérents aux mises à disposition gratuites, le législateur (loi n° 2007-148 du 2 février 2007) n'avait pas retenu la possibilité de déroger au principe de remboursement obligatoire lors d'une mise à disposition d'un fonctionnaire vers un organisme de droit privé.

Il a précisé qu'afin d'éviter un accroissement des charges des associations désormais tenues à un remboursement impératif, le rapporteur de la commission des lois au Sénat avait estimé préférable de s'orienter vers une augmentation du montant des subventions aux associations en contrepartie de cette obligation de remboursement.

Afin que les associations n'aient pas à réduire leur offre de prestations, les municipalités peuvent donc augmenter leur subvention des frais de personnel induits par les mises à disposition.

(QE n° 71425 - JO AN du 27 juillet 2010 - p. 8382).