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Responsabilité individuelle devant la loi: le cas du chef de l'état

Date de mise en ligne : 20/11/2011

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Patrice Gelard, sénateur UMP: "Ce texte, naturellement, ne sera pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée".

L'article 68 de la Constitution, modifié par la réforme du 23 février 2007, stipule que la destitution est « prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour ». La réforme constitutionnelle de 2007 a accordé au chef de l'État l'immunité vis-à-vis de toute juridiction ou autorité administrative, durant toute la durée de son mandat. En contrepartie, cette réforme prévoit une procédure de destitution. Cette destitution ne peut être demandée que dans des circonstances aussi précises que graves.

Mais cette procédure n'était, pour l'instant, que théorique puisqu'aucun projet de loi organique n'avait été présenté jusqu'ici. Cinq ans après son instauration, la procédure de destitution du chef de l'État « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat » a été votée dans la nuit de mardi à mercredi par le Sénat.