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Dotation spéciale instituteur : le Montant 2010 maintenu pour 2011

Date de mise en ligne : 01/12/2011

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C'est en application des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, désormais codifiées dans le code de l'éducation, que le logement des instituteurs ou, à défaut, l'indemnité représentative de logement (IRL) en tenant lieu, constitue une dépense obligatoire de chaque commune. Depuis 1983, l'État compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d'une dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI), dotation qui n'est plus intégrée depuis quelques années dans la dotation globale de fonctionnement. La DSI est répartie par le comité des finances locales "proportionnellement au nombre des instituteurs exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent une indemnité de logement".

La DSI, qui est un prélèvement sur les recettes de l'État, est divisée en deux parts depuis la réforme votée en loi de finances pour 1989 (art 85).

La première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit. Les communes perçoivent directement, pour chaque instituteur logé, le montant unitaire fixé par le comité des finances locales après recensement des instituteurs. Le montant de la DSI de l'année N d'une commune est obtenu en multipliant le montant unitaire fixé par le comité des finances locales par le nombre d'instituteurs logés recensés sur la commune au 1er novembre de l'année N-1.

Il faut relever que la DSI connaît chaque année une diminution en volume du fait de l'intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. En effet, contrairement aux instituteurs, les professeurs des écoles ne bénéficient pas de la prise en charge financière du logement. Le montant global de la DSI est ainsi réduit chaque année à hauteur des « sorties » d'instituteurs du dispositif. Les résultats du recensement pour 2010, font apparaître un nombre d'ayants droit égal à 10.183, répartis entre 5.178 ayants droit logés (DSI) et 5.005 ayants droit indemnisés (IRL), contre 12.008 ayants droit en 2009, répartis entre 6.562 ayants droit logés et 5.446 ayants droit indemnisés, soit une diminution de 1.825 instituteurs (-15,19%).

La deuxième part correspond au cas où les communes ne logent pas les instituteurs et où ceux-ci perçoivent en conséquence une indemnité représentative de logement (IRL). Dans ce cas, qui est le plus fréquent, l'IRL est versée aux instituteurs, au nom des communes, par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le versement de l'IRL s'effectue sur la base du montant déterminé, pour chaque commune, par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) et du conseil municipal dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national. Les communes sont donc tenues de verser, le cas échéant, aux instituteurs la différence entre le montant unitaire de la DSI fixé au niveau national et le montant arrêté localement, si ce dernier est supérieur.

Pour ce qui concerne l'année 2011, il a été décidé, lors de la dernière séance du Comité des finances locales, de maintenir le montant unitaire de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2011 identique à celui de 2010, soit 2.808 euros. Pour cela, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une révision des évaluations pour 2011 du «prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs» pour un montant de 181.000 euros. Sans cette ouverture de crédits supplémentaires le montant unitaire de DSI aurait diminué de 5,1638% par rapport à 2010. Reste à obtenir un vote conforme des deux chambres du Parlement, afin de maintenir ce montant unitaire de DSI 2011 identique à celui de 2010.