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Taxe sur les Eaux Pluviales : modalités de mise en œuvre

Date de mise en ligne : 01/12/2011

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Les Fiches Pratiques Financières, n°133, Novembre 2011 - 116/E - Par Fabrice Gaureau - Responsable administratif et financier au sein d'un EPCI

« Extrait : La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) avait en 2006 créé un service public à caractère administratif ainsi qu'une taxe, pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement en a restreint le contour en le limitant au périmètre urbain. Le « service public de gestion des eaux pluviales urbaines » peut désormais lever la « taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines » dont le décret du 6 juillet 2011 définit les modalités de mise en œuvre ».

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