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projet de simplication des procédures de PLU - SCOT

Date de mise en ligne : 15/01/2012

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Une ordonnance est été examiné par le Gouvernement en début d'année pour la simplication de différentes procédures ; il s'agit principalement d'évolution dans le champs des SCOT et PLU. L'enjeu est de faciliter la révision, la déclaration de projet, les modifications.
Cette ordonnance précise de nouvelles dipositions relatives  afin de faciliter «l'évolution des PLU intercommunaux en cas de changement de périmètre de l'intercommunalité». Elle entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013.
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