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La rémunération d'un contractuel peut-elle évoluer par avenants successifs ?

Date de mise en ligne : 20/01/2012

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Plusieurs avenants successifs sur une période de 18 mois peuvent faire évoluer la rémunération d'un contractuel au regard notamment de sa qualification, de l'accroissement de ses responsabilités et de sa manière de servir.

Une région avait recruté un agent contractuel (en juillet 2002) en qualité de chargé du programme de soutien et de développement pour la création d'entreprise à destination des porteurs de projets et des acteurs y contribuant. L'intéressé était titulaire d'un diplôme d'une école supérieure de commerce avec une spécialisation en finance et comptabilité ainsi que d'un diplôme de 3° cycle finance et fiscalité internationales.

L'agent avait initialement été engagé sur la base de l'indice majoré (IM) 530, lui faisant bénéficier d'une rémunération nette équivalente à celle d'un attaché territorial au 1° échelon de son grade. Par 3 avenants successifs en décembre 2005, février 2007 puis décembre 2007, la rémunération de l'intéressé avait été respectivement portée à l'IM 570, puis à l'IM 627 et enfin à l'IM 688 (équivalente à celle d'un attaché territorial au 5° échelon de son grade). Le préfet avait contesté ces revalorisations.

La juridiction d'appel a considéré qu'en faisant évoluer ainsi la rémunération de son agent, le président du conseil régional n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

La CAA a motivé son arrêt sur divers éléments et notamment :
- Les qualifications de l'agent sensiblement supérieures à celles normalement exigées d'un attaché territorial.
- La nature des fonctions exercées et l'accroissement progressif des responsabilités, telles qu'établies par les fiches de poste.
- La manière de servir de l'agent et le fait que sa rémunération était restée inchangée entre juillet 2002 et décembre 2005.

(CAA Douai - 20 octobre 2011 - n° 10 DA 00144).