Tout savoir sur les Ressources Humaines Territoriales

Les services de droit privé peuvent-ils être pris en compte pour tous les agents ?

Date de mise en ligne : 27/01/2012

121 Votes

Voter !

 Les services accomplis dans le secteur privé ne peuvent être pris en compte pour les agents titularisés avant le 1° novembre 2005.

 Le ministère des collectivités territoriales a rappelé que les modalités de reprise d'ancienneté des fonctionnaires de catégorie C avaient été améliorées en prenant davantage en compte la variété de leur situation antérieure (agent non titulaire de droit privé notamment)

La réglementation (1) prévoit que les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent de droit privé d'une administration ou de salarié dans le secteur privé sont classés avec une reprise d'ancienneté égale à la moitié de sa durée. Ces dispositions bénéficient aux agents titularisés à compter du 1° novembre 2005.

Il a été précisé que compte tenu du principe général du droit de non-rétroactivité des dispositions de nature réglementaire (CE 25 juin 1948 - société du journal de l'Aurore), ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires déjà titularisés à la date du 1° novembre 2005.

(QE n° 113928 - JO AN du 25 octobre 2011 - p.11320).
(1) Décret 2005-1344 du 28 octobre 2005.