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Critères d'éligibilité à la DETR.

Date de mise en ligne : 27/01/2012

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La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion en 2011 de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) a maintenu la détermination de l'éligibilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la base de critères physicofinanciers objectifs tels, que la population ou la richesse fiscale. Ainsi, la mesure de la richesse fiscale des communes, dans le cadre du nouveau dispositif reste basée sur leurs potentiels financiers. Le potentiel financier a pour objectif de mesurer la capacité d'une commune ou d'un département à mobiliser des ressources régulières pour faire face à ses charges.

Les modalités de calcul du potentiel financier des communes à partir de 2012, prenant en compte la réforme de la fiscalité locale, ne sont pas encore définitivement fixées, mais en tout état de cause, elles continueront de garantir de manière exhaustive la mesure de la richesse fiscale des communes et la comparabilité des communes entre elles. Pour autant, la détermination de l'éligibilité des bénéficiaires à la DETR étant calculée sur la base des données relatives à l'année n-1 de l'année de répartition, les nouvelles modalités de calcul du potentiel financier des communes ne seront prises en compte que lorsque sera déterminée l'éligibilité des bénéficiaires de la DETR au titre de l'année 2013.

JO Sénat du 29/09/2011 - page 2504