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Réforme des collectivités territoriale : la proposition de loi Pélissard allégée

Date de mise en ligne : 29/01/2012

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La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 25 janvier la proposition de loi Pélissard qui apporte des adaptations au chantier de la carte intercommunale. Surprise, plusieurs mesures attendues par les élus locaux ont été retoquées pour cause d'irrecevabilité financière.

Localtis.info souligne ces surprises dont la première est venue de la suppression des articles 3 et 4 de la proposition de loi. Contraires à l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de créer de nouvelles charges, ils n'ont pas été discutés. Or, les élus locaux attendaient beaucoup de ces mesures. L'article 3 devait permettre aux préfets de déroger au principe de réduction du nombre des syndicats, en leur donnant la possibilité de créer des syndicats en matière scolaire ou d'action sociale. L'enjeu est important lorsqu'une petite communauté exerçant l'une ou l'autre de ces compétences, voire les deux, est fusionnée avec une autre communauté, souvent plus grande, qui n'en assure pas l'exercice.
L'article 4 reportait à 2014 l'application des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués au sein de l'assemblée communautaire. Sans ces modifications, de nombreux délégués de communautés devront renoncer à leurs fonctions avant leur terme.