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Dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité...
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La présente circulaire a pour objet de présenter les modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2012. Pour en savoir...
Dispositions relatives à la sécurité publique...
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Dans le prolongement du plan national de sécurisation des transports arrêté en avril 2010, un décret en date du 9 mai 2012 confie au service régional de la police des transports de la préfecture de police...
Définition du délit de harcèlement sexuel...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité...
Comment renforcer le principe de partenariat pour les fonds...
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La Commission a présenté les grandes lignes des principes qui devront guider les pays de l'UE pour garantir la bonne participation des partenaires qui doivent être impliqués dans la mise en œuvre des...
Aider les entreprises en toute légalité
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Les collectivités ne peuvent verser d'aides, sous quelque forme que ce soit, sans les avoir préalablement notifiées à la Commission européenne. Mais il y a de nombreuses exceptions à ce système très strict...
« Gimme shelter »
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Chaque commune est tenue d'avoir un lieu d'accueil pour les chiens errants sur la voie publique. Une mutualisation des moyens peut être envisagée, soit entre communes voisines, soit par le biais de l'intercommunalité...
Transfert du dernier débit de boissons de la commune...
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Aprés que le Conseil constituionnel ait censuré cette mesure pour cause de cavalier législatif, proposition de loi visant à permettre le transfert du dernier débit communal dans une autre commune du même...
Hauteur des piles de bulletins
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Réponse bienvenue et conforme à la jurisprudence relative à l'inexistence de l'obligation de maintenir les piles de bulletinsd e vote à la même hauteur tout au long de la journée du scrutin
Mention marginales : le bréviaire
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Circulaire importante dressant le panorama et les modalités des mentions marginales
Le transfert des débits de boissons : principe
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Parmi les commerces communaux, le débit de boissons occupe une place particulière. En effet, le nombre de licence permettant de vendre des boissons est limité d'un point de vue national. Il est donc impossible...
Legislatives de juin
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Circulaire relative à l'organisation de ces élections
Tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées...
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Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation et compte tenu des nombreuses réformes ayant des incidences...
Prime à la performance collective
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Un décret fixant les modalités de la prime d'intéressement à la performance collective dans les collectivités territoriales est paru ... parmi les derniers décrets de la mandature, il permet aux collectivités...
Égalisation de la hauteur des piles de bulletins lors des opérations...
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Lors des opérations électorales, à tout moment, le mandataire de l'un des candidats peut-il exiger du président du bureau de vote que celui-ci fasse égaliser la hauteur des tas ? Aucune disposition...
Organisation des élections législatives des 10...
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La circulaire a pour objet de rappeler aux préfets et hauts-commissaires les mesures qu'ils doivent prendre avant, pendant et après le scrutin de l'élection des députés qui est fixée les dimanches 10...
Les œuvres architecturales doivent répondre au critère...
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M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les droits liés à la propriété intellectuelle des architectes. Le principe de la protection des œuvres...
La politique du handicap
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Les actions menées, en étroite concertation avec les associations et l'ensemble des parties prenantes, concernant la politique du handicap, suivent cinq axes principaux : - renforcer la scolarisation...
Stratégie nationale pour la mer et le littoral outre-mer...
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A la suite du Grenelle de l'environnement et du Grenelle de la mer, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a prévu la mise en place d'une stratégie nationale pour la...
Erreur de publication de la direction des journaux officiels...
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La cour administrative d'appel pose ici le partage de responsabilité entre l'Etat et la personne publique qui doit vérifier l'exactitude de l'avis qu'elle a fait publier. En l'espèce, la version...
LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
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La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative...

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