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Peut-on légalement refuser de renouvellement un contrat...
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Pour refuser de renouveler un engagement à son échéance pour réorganisation de service, l'administration doit justifier, à cette date, d'une réorganisation ou d'un projet suffisamment précis. Un attaché...
Un système de badges informatisés doit-il être...
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Un système de badges informatisés des personnels est soumis selon les cas à une demande d'autorisation auprès de la CNIL, à des formalités de déclaration particulières, voire à une simple déclaration...
Un « compagnonnage » entre DGS seniors et juniors dans la Vienne...
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Le SNDGCT et l'ADM ont mis en place un protocole visant à l'accompagnement de DGS juniors par leurs homologues seniors à la retraite. La commission « retraite » de la section de la Vienne du syndicat...
Des insuffisances dans la protection du système informatique...
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Des insuffisances dans l'architecture et la protection du système informatique de la structure justifient le licenciement pour insuffisance professionnelle du directeur en CDI sur le poste. Le directeur,...
Prise en charge des frais médicaux : les retraités...
La Lettre du Cadre Territorial - N°440 - 01/04/2012 - Pas encore de commentaire
L'article 117 de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique adoptée par l'Assemblée le 1er mars étend...
Abécédaire du droit disciplinaire dans la FPT
La Lettre du Cadre Territorial - N°440 - 01/04/2012 - Pas encore de commentaire
Voici un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille (1) qui donne l'occasion de rappeler aux collectivités les trois grands principes du droit disciplinaire dans la fonction publique.
Contractuels : de la contrainte à l'opportunité...
La Lettre du Cadre Territorial - N°440 - 01/04/2012 - Pas encore de commentaire
La loi du 1er mars 2012 vient élargir la brèche ouverte avec la loi de 2005, offrant aux contractuels des garanties qui devraient leur permettre d'envisager une véritable carrière dans la territoriale...
Protection sociale complémentaire : les collectivités...
La Lettre du Cadre Territorial - N°440 - 01/04/2012 - Pas encore de commentaire
Le sujet est au coeur des discussions professionnelles des DRH : on ne compte plus les colloques et réunions d'information consacrés à la mise en oeuvre de la participation à la protection sociale complémentaire...
L'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint...
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Il n'est pas envisagé de supprimer l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint technique 1° classe qui apparaît adapté en raison de son caractère strictement professionnel. Le ministère de la...
L'examen professionnel de rédacteur permettra t-il...
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Une dérogation temporaire de 3 années permettra aux lauréats de l'examen professionnel de rédacteur d'accéder exceptionnellement à la promotion interne. Le ministère des collectivités territoriales...
Peut-on refuser la titularisation d'un agent dont l'emploi...
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Une évaluation portée sur un stagiaire nommé, même avec son accord, dans un emploi ne correspond pas à son grade, ne peut justifier à elle seule un refus de titularisation. Une attachée de conservation...
Un agent détaché auprès d'une société...
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Un fonctionnaire détaché dans une société anonyme ou une association ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle au titre de son activité, les faits ne se rattachant pas à des fonctions exercées...
SDIS des Yvelines : prévenir les troubles musculo-squelettiques...
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Le service « activité physique et prévention » du SDIS 78 développe une démarche participative des troubles musculo-squelettiques et des lombalgies. Le Service départemental d'incendie et de secours...
Saint-Jean-de-Luz organise en interne la formation au BNSSA.
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La station balnéaire de Saint-Jean-de-Luz organise elle-même la formation au BNSSA avec la Croix-Rouge et des CRS, afin de fidéliser ses surveillants de plage. Chaque année, la collectivité (286 agents)...
Une collectivité peut-elle être amenée à...
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Une collectivité peut être amenée à verser l'allocation chômage pour un agent démissionnaire si celui-ci a involontairement perdu son nouvel emploi et remplit les conditions de durée de réemploi. Le...
Un management cassant et autoritaire peut-il constituer un harcèlement...
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Un management cassant et un style sévère ou autoritaire ne sont pas constitutifs à eux seuls d'un harcèlement moral au regard notamment de la personnalité du collaborateur concerné. Une responsable...
Un refus de renouvellement de détachement doit-il être...
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Aucune disposition n'impose la consultation de la CAP de l'administration d'accueil préalablement à toute décision sur le renouvellement d'un détachement. Un attaché de préfecture avait été détaché...
Un alcoolisme récurrent peut-il conduire à la...
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Un état habituel d'imprégnation alcoolique comportant des risques d'accident et portant gravement atteinte à l'image du service public auprès des usagers peut entraîner la révocation disciplinaire. Un...
Une activité privée lucrative exercée durant...
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L'exercice de l'activité rémunérée de voyante au domicile d'un agent en congé de maladie pour accident de travail est passible d'une sanction du troisième groupe. Le président d'un conseil général avait...
Une décision de licenciement doit-elle intervenir dans...
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Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'impose à l'administration de décider du licenciement en fin de stage dans un quelconque délai après l'avis de la...