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Des précisions sur la récupération des...
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Une collectivité qui accorde des subventions européennes et locales à une CCI peut-elle interrompre ces subventions si la CCI ne remplit pas ses obligations ? La réponse va puiser dans les règles de la...
Le maire et l'euthanasie des chiens dangereux
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Chaque année, 17 000 chiens sont placés sous surveillance après avoir mordu une personne ou un animal. Le fait de procéder illégalement à l'euthanasie d'un animal ou les conditions dans lesquelles celle-ci...
Associations : un droit à la subvention ?
La Lettre du Cadre Territorial - N°442 - 01/05/2012 - Pas encore de commentaire
Pour une association, la subvention n'est certes pas un droit. Cependant, le fait que la collectivité doive désormais inscrire ses subventions dans le cadre de convention renforce la protection des associations...
Des précisions sur la récupération des...
La Lettre du Cadre Territorial - N°442 - 01/05/2012 - Pas encore de commentaire
Une collectivité qui accorde des subventions européennes et locales à une CCI peut-elle interrompre ces subventions si la CCI ne remplit pas ses obligations ? La réponse va puiser dans les règles de la...
Droits à construire : allez-vous vous augmenter ?
La Lettre du Cadre Territorial - N°442 - 01/05/2012 - Pas encore de commentaire
Adoptée à la va-vite, la majoration de 30 % des droits à construire est entrée en vigueur. Souffrant de faiblesses congénitales, ce dispositif n'a pas un avenir très clair. Peu de communes s'en sont d'ailleurs...
Les investissements d'avenir
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Deux ans après la loi de finances rectificative qui a doté les investissements d'avenir de 35 Mds €, un premier bilan peut être dressé :- près de 100 appels à projets ont été lancés, qui ont suscité près...
La déclaration sans suite est subordonnée à...
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Si une commune commence par lancer une procédure d'appel d'offres bien que le montant du marché soit inférieur au seuil rendant l'appel d'offres obligatoire, peut-elle ensuite changer d'avis et passer...
Financements croisés - Modalités de mise en œuvre...
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La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit à travers ses articles 73 et 76 des dispositions nouvelles dans le code général des collectivités territoriales...
Application de certaines dispositions de la loi du 16 juin 2011...
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La circulaire précise les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la prise...
Des économies pour l'Europe: vers des marchés...
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L'Europe souhaite passer au tout électronique, en matière de marchés publics, très rapidement.Pour M. Barnier, commissaire européen, la passation électronique de marchés publics représente un potentiel...
Communication du prix et des avantages de l'offre retenue...
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Le Conseil d'Etat rappelle dans cet arrêt que le prix et les avantages relatifs de l'offre retenue n'ont pas à être communiqués à une entreprise écartée de la procédure litigieuse au stade de la présentation...
LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
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Lors de l'élaboration et du vote de leurs budgets, les collectivités territoriales doivent respecter un certain nombre de principes budgétaires qui s'imposent à elles. Ces principes sont les suivants...
Décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi...
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Dans le cas où un tribunal administratif annule une décision de refus de permis de construire et adresse à la commune une injonction d'avoir à réinstruire la demande, la consultation des services est-elle...
Titres d'identités et photographies
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Décret permettant à certaines collectivités d'outre-mer de continuer à prendre les photographies
Boulettes et bévues...
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Voici un guide pratique à destination des communes diffusé par une préfecture : on y remarquera entre autres approximations qu'il faut signer la liste d'émargement avant de voter, alors que le Conseil...
Publication résultats du premier tour
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Voici la décision du Conseil constituionnel relative aux résultats du premier tour : on relévera tout particuliérement les 7 bureaux ou communes annulés ainsi qu'un intéressant grief, inopérant, relatif...
Entretien des cimetières
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Réponse ministérielle relative à la possibilité de confier à des sociétés privées ce travail
La fiscalité des concessions funéraires
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l'instruction fiscale du 18 janvier 2006 (Bulletin officiel des impôts 7 A-1-06, chapitre 3) est venue changer le régime fiscal des concessions funéraires. En effet, désormais, les concessions funéraires...
Associations : un droit à la subvention ?
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Pour une association, la subvention n'est certes pas un droit. Cependant, le fait que la collectivité doive désormais inscrire ses subventions dans le cadre de convention renforce la protection des associations...
Droits à construire : allez-vous vous augmenter ?
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Adoptée à la va-vite, la majoration de 30 % des droits à construire est entrée en vigueur. Souffrant de faiblesses congénitales, ce dispositif n'a pas un avenir très clair. Peu de communes s'en sont d'ailleurs...

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