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Règles de prise en charge par les communes des dépenses...
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La présente circulaire a pour objet principal de préciser les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires...
Loi Pélissard : SDCI or not SDCI, ce n'est plus...
La Lettre du Cadre Territorial - N°439 - 15/03/2012 - Pas encore de commentaire
La claque des sénatoriales a envoyé la réforme territoriale dans le fossé. PS et UMP se sont mis d'accord sur la « loi Pélissard », pour sauver une partie de la réforme : la simplification à marche forcée...
Un chien en laisse, partout ? toujours ?
La Lettre du Cadre Territorial - N°439 - 15/03/2012 - Pas encore de commentaire
Les maires peuvent-ils imposer la tenue d'un chien en laisse sur tout ou partie du territoire de leur commune ? La réponse n'est pas simple, la législation imposant d'abord des mesures pour les chiens...
Loi Pélissard : SDCI or not SDCI, ce n'est plus...
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La claque des sénatoriales a envoyé la réforme territoriale dans le fossé. PS et UMP se sont mis d'accord sur la « loi Pélissard », pour sauver une partie de la réforme : la simplification à marche forcée...
Des documents d'urbanisme simplifiés
La Lettre du Cadre Territorial - N°439 - 15/03/2012 - Pas encore de commentaire
Deux nouvelles ordonnances sont venues en début d'année remodeler le droit de l'urbanisme. L'une simplifie substantiellement la gestion des documents d'urbanisme, notamment PLU et SCoT. L'autre précise...
Des documents d'urbanisme simplifiés
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Deux nouvelles ordonnances sont venues en début d'année remodeler le droit de l'urbanisme. L'une simplifie substantiellement la gestion des documents d'urbanisme, notamment PLU et SCoT. L'autre précise...
Comprendre la réforme de l'urbanisme
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Plusieurs mesures importantes réformant le Code de l'urbanisme sont entrées en vigueur le 1er mars 2012. Le ministre de l'écologie a mis en ligne des dossiers explicatifs pour mieux comprendre l'ensemble...
Réduction des jours de RTT en cas de maladie
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La présente circulaire précise les règles d'application de l'article 115 de la loi de finances pour 2011. Les agents en congé pour raison de santé ne peuvent générer de jours de réduction de temps...
Contrôle du juge sur la décision de l'acheteur...
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Le Conseil d'Etat apporte dans cet arrêt des précisions sur l'étude par l'acheteur des offres anormalement basses et précise le niveau de contrôle du juge des référés.Une certaine marge discrétionnaire...
Généralisation des dispositions du plan de coopération...
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La présente circulaire expose les modalités de généralisation du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les Caf, en particulier s'agissant des modes opératoires...
Évaluation de la superficie des terres agricoles converties...
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M. Pierre Bernard-Reymond demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer l'évaluation, même sommaire, de la superficie des...
L'intérim dans la fonction publique
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Les trois fonctions publiques - d'Etat, territoriale et hospitalière - peuvent faire appel plus librement aux services des entreprises de travail temporaire (ETT) depuis la loi du 3 août 2009 relative...
L'égalité professionnelle dans la fonction...
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Mme Françoise GUEGOT, députée, a rappelé, dans un rapport remis le 7 mars 2011, que les femmes n'occupent que 14% des postes d'encadrement dirigeant et 24% des postes d'encadrement supérieur, alors qu'elles...
Point d'étape sur le service civique
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Deux ans après le vote de la loi instaurant ce dispositif pour les jeunes de 16 à 25 ans, le service civique constitue un outil de mobilisation des jeunes et de soutien aux actions du monde associatif...
Mieux vaut tard que jamais !
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Circulaire d'application du décret relatif à la simplification du droit funéraire de janvier 2011....
Devis des opérateurs funéraires : une ardente...
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Intéressante question parlementaire relative aux disparités de facturation entre opérateurs, à laquelle le gouvernement n'entend opposer que sa vigilance
Elections législatives et fourniture d'étiquettes...
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Circulaire locale relative à la fourniture des étiquettes des plis de propagande
débits de boissons à consommer sur place : les...
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L'article L 3332-1-1 oblige le débitant à emporter à consommer sur place à suivre la « formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ». Par contre,...
BEA : les règles de passation précisées...
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Jusqu'à présent, aucun texte n'indiquait le mode de passation des BEA. Le pouvoir réglementaire a cru pouvoir réparer cet oubli avec la publication le 31 décembre du décret n° 2011-2065. Après tant d'années...
Trois circulaires et un commissaire pour simplifier le droit
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Pour remplir les objectifs de simplification du droit, le législateur a mis au point... un arsenal juridique. L'évaluation préalable doit en particulier permettre de mesurer l'impact des textes, voire...

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