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Documents sur : condamnation

Actualité réseaux

• Un non renouvellement d'engagement pour raisons budgétaires est-il légitime ?

  Le non renouvellement d'un contrat pour raisons budgétaires est entaché d'illégalité si l'administration n'apporte pas les éléments financiers établissant que la décision a été prise dans l'intérêt du service.Engagé par des arrêtés successifs depuis décembre 2002,...

  Date de mise en ligne 06/01/2012

• Un non renouvellement d'engagement pour raisons budgétaires est-il légitime ?

  Le non renouvellement d'un contrat pour raisons budgétaires est entaché d'illégalité si l'administration n'apporte pas les éléments financiers établissant que la décision a été prise dans l'intérêt du service.Engagé par des arrêtés successifs depuis décembre 2002,...

  Date de mise en ligne 06/01/2012

• Une faute commise dans le cadre du service implique t-elle systématiquement l'obligation de protection fonctionnelle ?

   Commettre des faux et se rendre coupable d'une escroquerie caractérisent une faute personnelle imputable à l'agent qui légitime le refus de l'administration de prendre en charge des condamnations civiles prononcées à l'encontre de l'intéressé. Le responsable d'une subdivision au sein de la direction générale...

  Date de mise en ligne 20/04/2012

• Peut-on ne pas renouveler un contrat en l'absence d'une acceptation expresse de l'agent ?

   L'absence d'acceptation expresse d'un agent du renouvellement de son contrat ne permet pas à l'administration de considérer systématiquement qu'il a renoncé à son emploi. Un adjoint d'animation d'une commune bénéficiait d'un contrat d'un an (du 1° mars 2006 au 28 février 2007). Par un courrier du...

  Date de mise en ligne 17/02/2012

• Un refus de réintégration après disponibilité doit-il être motivé par l'intérêt du service ?

   Pour refuser une réintégration après disponibilité à l'une des deux premières vacances, l'administration doit justifier son refus par un motif tiré de l'intérêt du service. Un agent de maîtrise d'une commune avait été placé en disponibilité pour une durée de 2 ans à compter...

  Date de mise en ligne 09/03/2012

Actualités

• Boulogne persiste et signe

  On croyait l'affaire terminée. Elle se poursuit et sûrement encore pendant de longs mois. Le maire de Boulogne, Frédéric Cuvellier, vient en effet de se pourvoir en cassation suite à la condamnation en appel de sa ville dans l'affaire de l'arrêté anti-mendicité pris en 2007. Cet arrêté avait été attaqué...

• Antennes-relais : une décision de justice étend le champ d'application du principe de précaution

  Le tribunal de grande instance de Créteil a rendu, le 11 août dernier, une décision importante, dévoilée par France Info : l'opérateur de téléphonie mobile Orange s'est vu interdire l'installation d'une antenne-relais sur le toit d'un immeuble situé rue d'Italie, dans le XIIIe arrondissement parisien. Le juge...

• Tram Bordelais : la CUB condamnée pour favoritisme

  Alors que le Ministère Public avait réclamé - sur les chefs de faux, usages de faux et complicité - une peine de prison et une amende pour les trois personnes impliquées dans le procès du tram bordelais, c'est une condamnation pour délit de favoritisme qui a finalement été retenue à l'encontre de l'ancien chef de...

• Pôle Sport de Niort : construction...démolition

  Le tribunal de grande instance de Niort, saisi pour voie de fait, vient de déclarer la ville de Niort et la Société civile immobilière coupables d'avoir transgressé le droit de propriété, en construisant un complexe sportif sur un terrain dont elles n'étaient pas propriétaires. En 2006, les deux prévenues avaient trouvé...

• Antennes-relais : l'Etat et les médecins tentent de calmer l'inquiétude

  Suite à la deuxième décision de justice condamnant un opérateur de téléphonie mobile à retirer une antenne-relais, des réactions ont fusé de part et d'autre : tandis que Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat au Développement de l'économie numérique, affirme que le problème ne doit...

Article de revue

• Droit pénal et droit de la FPT : quelles interactions ?

  Le principe « non bis in idem » qui interdit de sanctionner plusieurs fois la même personne pour les mêmes faits se limite de fait à la sphère pénale. En effet, des poursuites et une condamnation pénale peuvent, en pratique, avoir de lourdes conséquences sur la carrière des agents publics, nonobstant la sanction...

  Date de mise en ligne 13/07/2009

• Discrimination: les faits, seulement les faits

  Dans La Lettre du cadre du 1er février 2009, nous avions commenté l'arrêt de la Cour de Cassation du 17juin 2008 qui cassait l'arrêt de condamnation du maire de Charvieu-Chavagneux, rendu par la cour d'appel de Grenoble, et renvoyait l'affaire devant la cour d'appel de Lyon. Celle-ci a rendu, le 4février...

  Date de mise en ligne 15/04/2009

• Corruption : peu importe à qui profite le crime

  Un maire qui exige indûment le paiement d'une somme au profit de la commune se rend-il coupable de corruption ? Son secrétaire de maire peut-il être reconnu complice ? Deux fois « oui », répond la Cour de cassation dans une récente décision.

  Date de mise en ligne 01/11/2009

• Sanction pénale et administrative : le cumul

  En cas de procédure pénale visant un agent, l'autorité territoriale ne doit pas se sentir liée par cette procédure pour en tirer des conséquences automatiques sur le plan des sanctions administratives qu'il envisage de prendre. Cependant, il est forcément lié par la constatation des faits ayant...

  Date de mise en ligne 23/12/2009

• Coup de projecteur : suppression des marchés de définition

  Le 23 mars 2010, le sénateur Daniel Raoul interrogeait la ministre de l'Économie sur les conséquences de la condamnation récente par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de la procédure des marchés de définition telle qu'instituée dans le nouveau Code des marchés publics (CMP) français.

  Date de mise en ligne 18/05/2010