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Documents sur : contractuel

Actualité réseaux

• La prescription des fautes disciplinaires s'applique t-elle aux assistantes maternelles ?

   Les dispositions du code du travail relatives à la prescription des fautes disciplinaires ne sont pas applicables aux assistants maternels des collectivités qui sont des agents contractuels de la FPT. Le président d'un conseil général avait prononcé le licenciement (en décembre 2004) d'une assistante maternelle. Le tribunal administratif...

  Date de mise en ligne 09/03/2012

• projet de loi pour l'emploi territorial

  Le 1er mars a été adopté le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. Il contient un certain nombre de mesures phares, avec le renforcement des missions des centres de gestion, instaure un quotas de femmes pour les postes de direction (40%), réforme...

  Date de mise en ligne 11/03/2012

• Un nouveau statut d'emplois fonctionnels pour les directeurs de service

  Le Parlement a définitivement adopté, le 1er mars, le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels. En plus des mesures visant à résorber la précarité dans la fonction publique, ce texte comporte une réforme attendue de...

  Date de mise en ligne 05/03/2012

• Une période d'essai peut-elle ressortir d'une simple correspondance ?

   Un maire ne peut pas légalement fonder une décision de licenciement d'un contractuel au terme d'une période d'essai si celle-ci ne ressort que d'un simple courrier et ne figure pas dans l'acte d'engagement de l'agent. Une commune avait recruté un agent d'animation à temps partiel pour une durée de 3 ans à compter...

  Date de mise en ligne 02/03/2012

• Le bail emphytéotique administratif (BEA)

  Le BEA est un bail initialement défini dans le Code rural (article 451-1) qui a ensuite été introduit dans le CGCT (article 1311-2 du CGCT) pour permettre à une collectivité de mettre à disposition des biens immeubles dans certains cas. Définition L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales définit...

  Date de mise en ligne 27/02/2012

Actualités

• Sécurité : Hortefeux mise sur les ADS

  Les directions départementales de la sécurité publique s'apprêtent à recruter 500 adjoints de sécurité (ADS), contractuels de la police nationale, chargés d'accompagner les policiers dans leurs tâches quotidiennes. Cette politique de recrutement est critiquée par certains policiers, estimant qu'elle vise à atténuer...

• Vers un contrat public type ?

  Le gouvernement va créer des "contrats-type" pour les non-titulaires de la fonction publique, afin de mettre de l'ordre dans la diversité des contrats existants d'un employeur public à l'autre. Le sujet est en cours de négociation avec les syndicats, mais le cabinet du ministre de la fonction publique, Georges Tron, a laissé fuiter l'information...

• La passation d'un marché global est bien une exception

  Dans son arrêt n° 319949, du 11 août 2009, le Conseil d'État a apporté une précision relative à la possibilité de passer un marché global lorsqu'une réduction significative du coût de la prestation est possible. En l'espèce, la communauté urbaine Nantes métropole a lancé une consultation pour un...

• CDD et titularisation : ça avance

  L'accès de certains CDD de la fonction publique aux dispositifs de titularisation, initialement réservés aux CDI, peut être "envisagé selon des modalités à définir", a confirmé mardi le gouvernement, au lendemain de la deuxième journée de négociation sur la précarité. Le document d'orientation...

• Gard, fin de conflit (dans le) social

  Après trois semaines de mouvement social, un accord est intervenu entre le président du conseil général du Gard et une intersyndicale CGT-CFDT-Sud pour créer 20 postes et modifier les règles de remplacement dans les services sociaux du département. Le mouvement visait à obtenir des moyens supplémentaires pour faire face à l'augmentation...

Article de revue

• Un an de contentieux de marchés publics

  En matière de marchés publics, 2010 a été marquée par une abondante jurisprudence précisant les conditions d'utilisation des référés contractuels et précontractuels. Cette année a aussi donné l'occasion aux juges de rappeler qu'un marché doit répondre aux obligations de transparence. Pour...

  Date de mise en ligne 15/02/2011

• Référé contractuel

  RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 10 novembre 2010France Agrimer Requête n° 340944Question juridiqueLe juge du référé initialement saisi d'un référé précontractuel peut-il statuer sur des conclusions de référé contractuel présentées en cours d'instance ?

  Date de mise en ligne 01/02/2011

• Tout service fait doit être rémunéré

  RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 17 février 2010Mme A. Requête n° 308852Question juridiqueDans quelles circonstances une personne assurant des astreintes pour le compte d'une collectivité peut-elle, en l'absence de tout contrat de travail formalisé, être considérée comme un agent public contractuel ? L'attribution d'avantages...

  Date de mise en ligne 27/10/2010

• Contrôle de l'allotissement

  RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 21 maiCommune d'Ajaccio Requête n° 333737Question juridiqueQuel est le contrôle exercé par le juge des référés précontractuels en matière d'allotissement des marchés ?

  Date de mise en ligne 27/10/2010

• Référé précontractuel

  RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 10 novembre 2010Ministre de la Défense Requête n° 341132Question juridiqueLe défaut de notification au pouvoir adjudicateur du référé précontractuel en méconnaissance de l'article R. 551-1 du Code de justice administrative est-il un motif d'irrecevabilité de ce recours ?

  Date de mise en ligne 01/02/2011

Contenu rédactionnel

• Présidentielles 2012 - Témoignage Alain Pasty

  Colbert, Defferre, et après... Alain Pasty Administrateur territorial DGS d'une commune de 50 000 habitants en Seine-Saint-Denis Le « temps long » de l'histoire : avant Gaston Defferre... Colbert, il y a 350 ans a marqué l'Histoire. Grand commis de l'Etat, au service du Roi, il engageait la France dans un programme ambitieux de réforme et de conquête économique...

  Date de mise en ligne 06/04/2012