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Documents sur : indemnisation

Actualité réseaux

• Acceptation de l'offre et création de droits

  La cour administrative d'appel rappelle ici que lorsque l'administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l'attributaire aucun droit à la signature du marché. En l'espèce, par courrier en date du 14 avril 2008, adressé à la SARL TECHNIC ELEC 58, le SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier...

  Date de mise en ligne 04/03/2012

• guide "Les droits des victimes"

  Parution de la version actualisée du guide "Les droits des victimes" - Ce guide a pour objectif d'accompagner la victime dans toutes ses démarches, à toutes les étapes de la procédure, de la plainte, à la demande d'aide juridictionnelle jusqu'à l'indemnisation (afficher ici)

  Date de mise en ligne 28/02/2012

• Une collectivité peut-elle être amenée à verser l'allocation chômage pour un agent démissionnaire ?

   Une collectivité peut être amenée à verser l'allocation chômage pour un agent démissionnaire si celui-ci a involontairement perdu son nouvel emploi et remplit les conditions de durée de réemploi. Le ministère de la fonction publique a été amené à rappeler que les agents publics ayant perdu leur emploi ont...

  Date de mise en ligne 23/03/2012

• Réparation du préjudice d'une entreprise évincée à un marché public

  Le Conseil d'Etat rappelle, dans cet arrêt, que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter...

  Date de mise en ligne 02/04/2012

• Le contrat de sécurisation professionnelle

  Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a présenté une communication relative au contrat de sécurisation professionnelle. Ce contrat constitue un outil essentiel pour sécuriser les parcours professionnels des salariés dans le cadre des restructurations économiques. Entré en vigueur le 1er septembre 2011, il a remplacé le...

  Date de mise en ligne 21/04/2012

Actualités

• Wittelsheim : pas de préjudice d'image

  La Cour de cassation a rejeté la demande d'indemnisation de la commune de Wittelsheim (Haut-Rhin) qui estimait son image atteinte suite à l'incendie en 2002 du centre de stockage de déchets Stocamine. Le sinistre s'était déclaré dans les galeries d'une ancienne mine de potasse, reconverties en centre de stockage de déchets non recyclables...

• Les arrêts maladie repartent à la hausse

  Le nombre de journées d'arrêts-maladie est reparti à la hausse dans la FPT, en particulier chez les agents plus âgés, selon une étude de Dexia Sofcap portant sur 17 300 collectivités. Le nombre d'agents arrêtés a augmenté de 7% en 2009 et leur durée moyenne de 4% (l'arrêt ordinaire passant de 17 à...

• Gens du voyage : non assistance à collectivité en danger ?

  La Communauté de communes de l'agglomération de Vesoul (CCAV) portera plainte contre l'Etat pour non assistance à collectivité en danger, des gens du voyage ayant stationné illégalement sur une zone de loisirs. Une semaine durant en juillet, 180 caravanes ont effectivement occupé sans autorisation les alentours du lac de Vesoul-Vaivre (Haute-Saône),...

• Exposition au goudron : début de jurisprudence ?

  C'est en tout cas ce que laisse entrevoir la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, en condamnant pour faute inexcusable la société de BTP Eurovia, suite au décès de l'un de ses ouvriers, suite à un cancer de la peau.Sans trancher entre le rôle joué par les expositions au soleil, les inhalations de produits...

• Donges : Total mis en examen pour pollution

  Total a été mis en examen dans le cadre de l'enquête sur la pollution de l'estuaire de la Loire après une fuite de fioul dans sa raffinerie de Donges. La juge d'instruction chargée du dossier a mis en examen la société Total Raffinage Marketing pour "déversement de substances nuisibles" en mer "avec préjudice...

Article de revue

• Marché à bons de commande : justifier le préjudice

  Il est constant que les marchés à bons de commande doivent prévoir un montant minimum de prestations. Si ce montant n'est pas atteint, le titulaire a droit à une indemnisation. Maisd'une part, l'entreprise ne peut se prévaloir que de la perte de la marge bénéficiaire et, d'autre part, elle doit justifier son préjudice en l'ayant...

  Date de mise en ligne 13/04/2011

• Captage d'eau potable : le Pays Voironnais indemnise la commune d'assiette

  Alors que l'indemnisation des communes concernées par un périmètre de protection de captage fait l'objet d'une proposition de loi, la communauté d'agglomération du Pays Voironnais (38) n'a pas attendu pour élaborer un protocole d'accord avec la commune d'assiette de sa principale station de pompage.

  Date de mise en ligne 08/03/2011

• Une dernière chance après l'éviction : l'indemnistaion

  Depuis l'arrêt Société Tropic, le juge du contrat, saisi par un concurrent évincé d'un marché public, dispose de pouvoirs étendus. Il peut prononcer non seulement la résiliation ou l'annulation du contrat mais aussi accorder une indemnisation au requérant en réparation des droits lésés. Cette indemnisation...

  Date de mise en ligne 24/06/2011

• L'agent public peut-il être responsable sur son patrimoine ?

  Lorsqu'il commet une faute personnelle, l'agent engage souvent plus que sa responsabilité pénale. En fonction de la gravité de la faute, sa responsabilité civile est engagée et le dédommagement des victimes peut parfois coûter cher.

  Date de mise en ligne 01/12/2010

• N° 241 du 29 juin 2011

  - Selon le FMI, la croissance mondiale devrait rebondir- Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques- Santé : Les sages-femmes dans le monde ; Un doublement du nombre de diabétiques dans le monde- La population française- La tertiarisation de l'économie française et le ralentissement de la productivité...

  Date de mise en ligne 29/06/2011