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Documents sur : police

Actualité réseaux

Voies privées ouvertes à l'usage du public La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce implique tout ce qui intéresse la commodité et la sûreté du passage...

Date de mise en ligne 11/03/2012
Raccordement des constructions illégales. L'article L.111-6 du code de l'urbanisme introduit une mesure de police de l'urbanisme qui permet à un maire de faire injonction à un gestionnaire de réseau, de refuser le raccordement définitif des constructions irrégulières aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, quelle que soit...

Date de mise en ligne 13/03/2012
Lutte contre les graffitis : les outils. Les dispositions en vigueur du code général des collectivités territoriales (CGCT), du code pénal et du code de procédure pénale prévoient un ensemble de mécanismes permettant de lutter contre le phénomène des tags et des graffiti du point de vue de la répression pénale, de la réparation des dommages causés...

Date de mise en ligne 20/03/2012
Passage de grumiers et dégradation de voirie. L'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime stipule que « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » et l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales que le maire est notamment chargé, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle...

Date de mise en ligne 20/03/2012
Le bail emphytéotique administratif (BEA) Le BEA est un bail initialement défini dans le Code rural (article 451-1) qui a ensuite été introduit dans le CGCT (article 1311-2 du CGCT) pour permettre à une collectivité de mettre à disposition des biens immeubles dans certains cas. Définition L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales définit...

Date de mise en ligne 27/02/2012

Actualités

Voile intégral : la loi est publiée La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée au journal officiel du 12 octobre 2010.En vertu de l'article 1er, « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L'espace public, défini à l'article 2, « est constitué...
Des PV illégaux dans toutes les communes Une nouvelle faille juridique embarrassante pour de nombreuses communes frappe encore les rouages du stationnement payant. En 2008, l'association 40 Millions d'automobilistes avait réussi à faire annuler des PV de stationnement : de nombreuses villes avaient oublié de prendre des arrêtés mentionnant l'obligation pour les usagers d'afficher un ticket...
Un agent à cheval sur les principes Depuis quatre ans, Ben Arramach, un policier municipal, bataille avec la mairie de Toulouse (31) pour monter une brigade équestre dans la Ville Rose. Il souhaite créer une équipe composée de cinq cavaliers pour assurer un service de proximité dans les zones vertes de l'agglomération et du centre-ville. Ce passionné d'équitation estime...
Corbeil-Essonnes : Huit employés municipaux mis à pied Huit jeunes employés municipaux de Corbeil-Essonnes (Essonne) embauchés sous contrat aidé, dont un récemment condamné pour des violences contre des policiers, ont été mis à pied ou licenciés en septembre. Selon Le Parisien "certains éléments perturbent le fonctionnement des services, principalement au centre technique...
Un "livret prévention" pour les maires Le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD) met en ligne un « livret de prévention du maire », conçu comme un « complément pratique » du plan national de prévention de la délinquance, mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2010. Cette brochure contient des fiches liées...

Article de revue

Les pistolets à impulsions électriques (2) : décision du Conseil d'État La précédente fiche a donné une explication succincte de la position du Conseil d'État ainsi que du communiqué de presse qui a accompagné la décision d'annuler l'emploi du pistolet à impulsions électriques pour l'agent de police municipale. La décision du Conseil d'État...

Date de mise en ligne 23/11/2009
Les pistolets à impulsions électriques (4): le rappel des textes applicables aux policiers municipaux La précédente fiche a exposé les motifs qui permettent d'en doter les fonctionnaires de la police natonale. Cette fiche et la suivante reproduisent dans leur intégralité l'analyse du Conseil d'État du 2 septembre 2009, pour refuser le port de cette arme aux agents de police municipale.

Date de mise en ligne 27/01/2010
Outrage et intervention du délégué du procureur de la République Nous présentons ici un traitement alternatif aux poursuites qui peut être appliqué à un outrage formé à l'encontre d'un agent de police municipale.

Date de mise en ligne 20/12/2009
La loi relative aux polices municipales : les dispositions actualisées du CGCT (2) La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales est parue au JO du 16 avril 1999. NOR : INTX9800020L constitue toujours le cadre principal des agents de police municipale. Cette fiche présente les articles actualisés du Code général des collectivités territoriales.

Date de mise en ligne 20/12/2009
Légalité d'un arrêté municipal interdisant, en agglomération, la traversée routière des véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 16 tonnes RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Lyon 8 octobre 2009 Société de transports Brihat Requête n° 07LY01220 Question juridique L'arrêté municipal par lequel le maire interdit, en agglomération, la traversée routière des véhicules d'un poids total autorisé...

Date de mise en ligne 27/11/2009

Contenu rédactionnel

Présidentielles 2012 - Témoignage Franck Plasse Il faut un RGPP, un Respect Général dans les Politiques Publiques Franck Plasse, directeur du cabinet de Michel Bisson Mairie de Lieusaint "M, Mme le futur président, voici ce dont je rêve pour nos collectivités demain... Avant d'en venir à ce rêve, une anecdote... En février, un soir, avant de quitter mon bureau, j'envoie ce mail à Michel...

Date de mise en ligne 28/03/2012
Sécurité Police Sécurité / police

Date de mise en ligne 08/10/2008
Présidentielles 2012 - Témoignage Jean-Luc Bertoglio Les fonctionnaires territoriaux au service des valeurs du service public Jean-Luc Bertoglio DGSA Ressources, Economie, Emploi et Cohésion sociale au SAN Ouest Provence conseiller du président de la CU Marseille Provence Métropole pour les fonctions métropolitaines « Madame, Monsieur le Président, A force de slogans « racoleurs » ou « anti-fonctionnaires », ou,...

Date de mise en ligne 28/03/2012