Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°580 - 12/03/2018

Edito

Modalités de transfert des services de l'eau et de l'assainissement.

Si le transfert à l'échelle intercommunale de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » peut susciter des inquiétudes, du fait de l'hétérogénéité actuelle des modes de gestion, il convient de souligner que le droit en vigueur offre des marges de man½uvre permettant de maîtriser ces évolutions de manière souple et pragmatique, comme le précisent les deux instructions adressées aux représentants de l'Etat dans les départements et régions les 13 juillet 2016 et 18 septembre 2017. En premier lieu, une territorialisation des modes de gestion de ces deux services publics est admise au sein du périmètre d'une même communauté de communes ou communauté d'agglomération. La Cour des comptes a admis, dans son rapport public annuel 2015, qu'il est possible de concilier, au sein d'une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d'égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire. En second lieu, si à compter du 1er janvier 2020, les communautés de communes et les communautés d'agglomération devront tendre, dans un délai raisonnable, à une harmonisation des tarifs, afin de garantir le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public, des différenciations tarifaires par secteurs géographiques restent toutefois admises dans les limites définies par la jurisprudence, à savoir, lorsqu'il existe une différence de situation objective entre les usagers du service ou si cette différenciation répond à une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. L'alignement vers le haut des niveaux de service que permettra le transfert intercommunal des services publics d'eau et d'assainissement, associé à de forts mécanismes de péréquation liés à l'augmentation de la taille des autorités organisatrices auront pour effet de minimiser les coûts supplémentaires pour les usagers.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Précisions sur la TEOM.

La législation actuelle offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) le choix entre trois mécanismes pour financer le service d'élimination des déchets ménagers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue aux articles 1520 à 1526 du code général des impôts (CGI), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou le budget général. Conformément aux dispositions de l'article 1521 du CGI, la TEOM porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière y compris celles qui en sont temporairement exonérées. Elle revêt ainsi non pas le caractère d'une redevance pour service rendu mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans la commune, quand bien même ce service ne serait pas utilisé par le contribuable. Toutefois, le 4 du III de l'article 1521 du CGI prévoit que, sauf délibération contraire, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la TEOM. En ce qui concerne le plafonnement des valeurs locatives, les communes et leurs EPCI peuvent, sur délibération, plafonner les valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale (II de l'article 1522 du CGI).

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Installation illégale des gens du voyage.

Les collectivités territoriales qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage peuvent demander au préfet de mettre en ½uvre la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public, prévue à l'article 9 de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et récemment améliorée par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Cette procédure donne au préfet le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, de mettre un terme à ces occupations. La mise en demeure est possible lorsque cette installation méconnaît les dispositions d'un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil aménagées sur le territoire concerné et lorsque cette occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques. Le préfet prend cette décision à la demande du président de l'EPCI compétent ou, le cas échéant, du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, sans recours préalable au juge judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées par la loi, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. Ce dispositif, désormais renforcé, permet de traiter les situations dans lesquelles un groupe, après avoir stationné une première fois de façon illicite, quitte les lieux et s'installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain, à proximité. Plus précisément, la mise en demeure du préfet reste désormais applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée, en violation du même arrêté du maire ou du président de l'EPCI et portant la même atteinte à l'ordre public.

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ANSATESE.

L'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne la faculté aux départements de fournir une assistance technique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences. Cette assistance technique est définie par le législateur comme une aide à l'équipement rural, délivrée pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire. A ce titre, les dispositions de l'article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales, introduites par le décret no 2007-1868 du 26 décembre 2007, la réservent aux communes rurales et aux EPCI de moins de 15 000 habitants. Une révision du décret précité par les services du ministère de la transition écologique et solidaire est actuellement en cours et a fait l'objet d'une concertation avec des associations d'élus et avec l'association nationale des personnels des services d'assistance technique des collectivités territoriales (ANSATESE).

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