Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°636 - 11/06/2019

Edito

Conséquences de la dématérialisation des appels d'offres.

Les directives « marchés publics » de 2004 avaient permis le démarrage en France de la dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires pour les marchés supérieurs aux seuils européens la transmission et la publication des avis de publicité ainsi que la mise à disposition des documents de consultation par voie électronique. A l'œuvre depuis une dizaine d'années, ces dispositions ont reçu un accueil favorable de la part des acteurs de la commande publique français qui les ont rapidement intégrées à leurs usages.  La directive « marchés publics » du 26 février 2014 a renforcé les obligations des États et imposé, en octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation des marchés. L'enjeu de la dématérialisation est celui de l'efficacité : la Commission européenne évalue la réduction du coût administratif permise par la dématérialisation entre 5 et 20%. C'est pourquoi le droit de la commande publique impose la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et le déploiement d'une démarche d'Open Data sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concessions. Ce principe comporte néanmoins quelques exceptions, mentionnées à l'article R. 2132-12 du code de la commande publique. A titre d'exemple, les marchés dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 25 000 euros (hors taxe) n'entrent pas dans les exigences de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Il en va de même pour les marchés publics relatifs aux services sociaux et ce quel que soit leur montant. Enfin, une dérogation est prévue également dans les cas où la dématérialisation entraînerait l'utilisation de moyens de communication qui ne seraient pas communément disponibles.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Information des collectivités territoriales dans le cadre de la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile.

L'État associe les collectivités territoriales en matière d'hébergement des demandeurs d'asile de plusieurs manières. L'échelon local étant primordial dans le pilotage et la mise en œuvre de la politique de gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministère de l'intérieur entend pleinement impliquer les élus locaux sur ces sujets. La répartition des lieux d'hébergement et la part des demandeurs d'asile accueillis au sein d'une région sont déterminées par un schéma national, ainsi qu'un schéma régional établi par le représentant de l'État dans la région. Les élus locaux y sont associés de manière accrue depuis la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. En effet, son article 13 instaure à l'article 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la consultation obligatoire d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile. Les élus locaux participent ainsi à l'élaboration du schéma et sont par conséquent informés des installations et modifications.

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Transparence des critères d'attribution des places en crèches.

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont confié en juin 2018 à Mme Elisabeth Laithier, en tant que coprésidente du groupe de travail Petite enfance de l'Association des maires de France, la mission d'élaborer un référentiel national qui orientera les pratiques d'attribution de places des crèches vers plus de transparence. Aux termes de plusieurs auditions, cette mission a abouti en novembre 2018 à la publication par l'Association des maires de France d'un Vade-mecum sur l'attribution des places en crèche. Ce document, en s'appuyant sur des exemples locaux, propose d'organiser et rendre transparent le processus d'attribution des places en crèche et d'établir des critères d'attribution des places en crèches pertinents, efficaces et transparents. Une dizaine de territoires expérimentateurs se sont portés volontaires afin de s'emparer des propositions émises dans le vademecum relatif à l'attribution des places en crèche.

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Nouveau régime d'imposition des élus locaux.

Jusqu'au 31 décembre 2016, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux étaient soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, laquelle était calculée par application du barème progressif pour une part de quotient familial au montant brut des indemnités sous déduction, notamment, d'une fraction représentative de frais d'emploi. Les élus pouvaient y renoncer, avant ou après la perception des indemnités, en optant pour une imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Toutefois, comme le précise l'évaluation préalable de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2017, l'administration fiscale a, en 2015, mis en évidence la complexité de ce régime fiscal à la fois pour les élus, les collectivités et les comptables publics. En outre, la retenue spécifique présentait la particularité de limiter fortement la progressivité de l'impôt sur le revenu, notamment en cas de pluralité de revenus au sein du foyer de l'élu local. De ce fait, les élus locaux disposaient d'un régime fiscal fortement dérogatoire au regard des règles qui s'appliquent à l'ensemble de nos concitoyens. En supprimant la retenue à la source spécifique pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017, la réforme opérée par l'article 10 de la loi de finances pour 2017 rétablit ainsi la progressivité de l'imposition des revenus perçus par les élus locaux. De surcroît, la réforme tient compte des spécificités liées à l'exercice d'un mandat local. En effet, si dorénavant les indemnités perçues sont imposées selon les règles de droit commun des traitements et salaires, la loi a prévu une déduction représentative de frais d'emploi d'un montant de 661 € par mois portée, en cas de pluralité de mandats, à 992 € par mois à la suite de la revalorisation intervenue au 1er janvier 2019.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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