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N°640 - 05/07/2019

Edito

Rythme estival.

Comme chaque année, l'actualité territoriale ralentit pour l'été.

Les lois, décrets et règlements se font heureusement plus rares, permettant aux praticiens que nous sommes de prendre un repos bien mérité avant un nouveau marathon électoral.

Votre newsletter se met au diapason, et prend pour juillet et août un rythme bimensuel.

Je vous souhaite de belles vacances !

Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Assouplissement de la législation des artisans forains.

L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose aux gestionnaires du domaine public de prévoir une procédure de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public à des fins d'exploitation économique. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence dite « Promoimpresa » dégagée par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 14 juillet 2016. Elle est assortie d'exceptions, ainsi que d'une certaine souplesse, notamment lorsque l'occupation est sollicitée pour une courte durée. Dans ce cas, aux termes du second alinéa de l'article L. 2122-1-1, le gestionnaire n'est pas tenu de mettre en ½uvre une procédure de sélection préalable à la délivrance du titre ; il doit seulement prévoir des mesures de publicité permettant la manifestation d'un intérêt pertinent et l'information des candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution de ce titre. La circulaire du 19 octobre 2017 relative à la délivrance de titres d'occupation de courte durée - les fêtes foraines et les cirques est venue expliciter la mise en ½uvre de ces dispositions pour ce qui concerne le cas particulier des activités foraines et circassiennes.

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Vendeurs au déballage le long des axes routiers.

La vente au déballage est étroitement encadrée en France. Le caractère éphémère de ce type de commerce amène à une étroite coopération entre les différents services de l'État compétents au plan local, notamment par l'intermédiaire des Comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF). La méconnaissance des professionnels concernés des règles afférentes à la vente au déballage et à la qualité des fruits et légumes vendus a conduit la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à mettre en place dès 2016 une enquête largement dédiée à cette problématique en Occitanie. Ainsi, entre 2016 et 2017, une cinquantaine de contrôles de vendeurs en bord de route ont été réalisés donnant lieu à 16 suites contentieuses ou administratives. En 2018, où le taux d'anomalies relevé était proche de 25%, les constats réalisés ont fait l'objet de 24 avertissements, 2 injonctions, 5 constats de non-conformité, 14 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux administratifs. En Occitanie, des actions de communication ont été initiées par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), à destination des professionnels et des collectivités locales, notamment par l'envoi d'un dépliant pédagogique.

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Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité.

L'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, autorise les agents de police municipale à faire usage de caméras mobiles dans le cadre de leurs interventions et dans les conditions précisées à cet article. Le dernier alinéa du même article prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), doit intervenir pour en préciser les modalités d'application et l'utilisation des données collectées. Le délai d'adoption de ce décret d'application résulte de la nécessité de procéder à plusieurs consultations préalables obligatoires : le Conseil national de l'évaluation des normes, la CNIL et le Conseil d'Etat. Le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du CSI et relatif à la mise en ½uvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale a été publié au Journal officiel du 28 février 2019. Depuis le 1er mars 2019, toutes les communes ayant conclu une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, prévue à la section 2 du chapitre II du titre I du livre V du CSI, peuvent solliciter une autorisation d'usage des caméras mobiles pour leurs agents de police municipale.

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Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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