Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°641 - 25/07/2019

Edito

Poursuite des fermetures de classes.

La rentrée 2018 a été marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. Alors que la baisse démographique a été de 34 943 élèves de moins dans le premier degré, dans le même temps, 3 881 emplois de professeurs des écoles ont été créés. Si la baisse démographique avait été appliquée strictement, 1 438 postes auraient été supprimés. Cet effort budgétaire se traduit concrètement par un meilleur taux d'encadrement sur l'ensemble du territoire dans le premier degré. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » est de 5,56 à la rentrée 2018 contre 5,46 à la rentrée 2017. Pour mémoire, il était de 5,20 à la rentrée 2012. Dans chaque département, il y a davantage de professeurs par élève à la rentrée 2018 dans le premier degré, ce qui facilite la mise en œuvre des priorités du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.  À la rentrée 2019, 2 325 nouveaux moyens d'enseignement seront créés dans le premier degré avec une prévision démographique de nouveau en baisse de 33 612 élèves et le nombre de professeurs pour 100 élèves devrait encore s'améliorer à 5,63. Les services académiques de l'éducation nationale et de la jeunesse sont sensibilisés à la situation des écoles rurales et aucune fermeture ne sera décidée sans l'accord du maire. Néanmoins, des fermetures de classes restent possibles dans le cadre de la carte scolaire, lorsque les effectifs d'élèves ne sont plus suffisants pour un enseignement de qualité.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Scolarisation obligatoire à 3 ans.

L'abaissement de l'âge de l'obligation d'instruction s'appliquera à partir de la date de la rentrée scolaire de l'année civile durant laquelle l'enfant atteint l'âge de trois ans. En conséquence, les enfants nés entre le 1er janvier et la date de la rentrée scolaire de l'année civile durant laquelle ils atteignent trois ans intègreront l'école maternelle au début du mois de septembre de l'année considérée. En conséquence, tous les enfants nés durant l'année civile 2016, qui auront donc trois ans durant l'année civile 2019, seront soumis à l'obligation d'instruction dès la rentrée scolaire de septembre 2019, même s'ils n'atteignent l'âge de trois ans qu'entre septembre et décembre 2019. Les personnes responsables de ces enfants doivent les faire inscrire dans un établissement d'enseignement, public ou privé, ou bien déclarer au maire et à la direction des services départementaux de l'éducation nationale qu'elles lui font donner l'instruction dans la famille. Dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, la scolarisation des enfants est possible (mais non obligatoire) dès l'âge de 2 ans révolus. Dans les secteurs non prioritaires, ces enfants peuvent également être accueillis à l'école maternelle si des places sont disponibles et que des familles en font la demande.

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Dérogations pour les classes uniques.

L'instruction obligatoire étant assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement (article L. 131-1-1 du code de l'éducation), il convient de veiller à ce que l'accès à l'école soit possible pour tout enfant soumis à l'obligation d'instruction, sans discrimination. En conséquence, lors de la première lecture du projet de loi n° 1481 pour une école de la confiance en séance publique à l'Assemblée nationale, un amendement à l'article 3 a été adopté. Il précise que la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire, afin d'éviter de rendre systématique la création d'une école maternelle par les communes dans les territoires où il n'en existe pas déjà. Le droit d'accès à l'école pourra ainsi être effectif pour tous les enfants dès la rentrée scolaire de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de trois ans. Le cas échéant, dans un secteur rural isolé avec de faibles effectifs à scolariser ne permettant pas la constitution d'une classe maternelle distincte, les enfants seront scolarisés de droit dès l'âge de trois ans dans une classe accueillant aussi des élèves de cycle 2, voire de cycle 3 si l'école est composée d'une seule classe.

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Dossier d'enquête pour les enquêtes parcellaires.

L'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise que : « I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant : (…) 2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens (…) ». Les dossiers d'enquête, comprenant ces informations, sont consultables en mairie (art. R. 131-4 du même code). Ces informations permettront d'établir l'arrêté de cessibilité (art. R. 132-1 du même code) et l'ordonnance d'expropriation. Les données figurant dans les dossiers d'enquête, pour celles relatives aux propriétaires, constituaient déjà des données à caractère personnel, avant même l'entrée en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Le RGPD prévoit plusieurs bases de licéité de traitement de données à caractère personnel, notamment lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis (article 6.1.c) ou encore lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1.e).

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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