Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

Emploi | Réseaux | Presse en ligne | Librairie en ligne | Base de données | Territorial.fr | Chiffres OJD

N°648 - 04/10/2019

Edito

Encadrement des plateformes en ligne de location saisonnière.

La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. Elle relève de l'exercice conjugué du droit de propriété et de la liberté du commerce et de l'industrie, tous deux constitutionnellement garantis. Des restrictions peuvent lui être apportées au nom du droit de disposer d'un logement décent, qui constitue également un objectif de valeur constitutionnelle aux termes de la décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 du Conseil constitutionnel. A ce titre, les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation conditionnent le changement d'usage d'un local, destiné initialement à l'habitation, en vue d'une utilisation commerciale ou professionnelle à la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation préalable dans certaines localités. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que l'affectation à la location touristique de locaux destinés à l'habitation constitue un changement d'usage. L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a permis de subordonner la délivrance de cette autorisation à la compensation par l'affectation d'un local à l'usage d'habitation lorsque celui-ci était affecté à un autre usage. Ce régime d'autorisation est obligatoirement institué dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements de la petite couronne parisienne. En outre, il peut être mis en place dans les autres communes par décision du préfet ou par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, selon que la commune est située dans une zone de tension locative ou non. Cette autorisation est délivrée à titre pérenne.

>> Lire la suite 

Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Transfert de compétences et transfert de charges.

Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Dans ce cadre, l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit qu'une commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) se réunit à chaque transfert de compétences afin de déterminer objectivement le coût des charges afférentes selon l'une des deux méthodes mentionnées aux alinéas 4 à 6 du IV de l'article précité. Néanmoins, la CLECT n'est pas chargée de fixer le montant de l'attribution de compensation. Cette fixation relève de la seule compétence de l'organe délibérant de l'EPCI, le cas échéant avec l'accord des communes intéressées. Dès lors, la composition de la CLECT, qui se distingue de celle de l'organe délibérant de l'EPCI, est en principe sans incidence sur la fixation du montant de l'attribution de compensation. Par ailleurs, lors d'un transfert de charges entre des communes et leur EPCI, et après élaboration et adoption par les communes membres du rapport d'évaluation des charges transférées, l'EPCI peut décider de s'écarter de ce rapport pour proposer à ses communes membres de réviser librement le montant de leur attribution de compensation.

>> Lire la suite 

 

Application des nouveaux règlements locaux de publicité.

Un article avait été introduit par amendement dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et de la nature (Elan), afin d'accorder un délai supplémentaire de deux ans pour la caducité des règlements locaux de publicité (RLP) antérieurs à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), dès lors qu'un RLP intercommunal est prescrit (reportant ainsi cette caducité au 13 juillet 2022). Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-772 du 15 novembre 2018, a invalidé cet article en le qualifiant de cavalier législatif, trop éloigné du sujet porté par la loi Elan. Le Gouvernement est conscient du problème que cette invalidation pose à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et métropoles sur tout le territoire, et recherche un vecteur législatif pour réintroduire cette mesure. Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique pourrait être ce vecteur.

>> Lire la suite 

 

Assujettissement des hippodromes à la taxe foncière.

En application de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les terrains qui ne sont pas cultivés et qui sont affectés à un usage industriel ou commercial sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour les hippodromes, les terrains affectés aux pistes d'entraînement ou de compétition sont donc imposables à la TFPB lorsqu'ils présentent un usage commercial. Dans ce cas, ils sont soit classés dans la catégorie des locaux des établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs (dite « SPE2 »), soit dans celle des locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles (dite « EXC1 »), le cas échéant. Dans le cas contraire, ils sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). En application du troisième alinéa de l'article 1393 du CGI, la TFPNB est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf, lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. Élargir l'exception introduite pour les terrains de golf aux terrains affectés à des courses hippiques introduirait une exception de plus à l'assiette de la TFPB, qui ne paraît pas justifiée. Enfin, le transfert systématique des terrains hippiques exploités commercialement de la TFPB à la TFPNB aurait des conséquences non négligeables pour les recettes des collectivités territoriales, les recettes de TFPNB étant évidemment moins importantes que les recettes de TFPB.

>> Lire la suite 

 

A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

Offres d'emploi

Dernière minute

>> 71 offres d'emploi en ligne.

Vous recrutez ?

Pour diffuser une offre d'emploi et recevoir un devis personnalisé, contactez le service commercial.
Lettre du cadre Techni.Cités Associations mode d'emploi Profession territoriale
04 76 65 79 23 ou offres.emploi@territorial.fr.

Dessin d'actu

Tous les dessins d'actu

Nouveauté

Classeurs avec mise à jour (CL et CLT) n°41

Guide des procédures du service Population
Guide des procédures du service Population

Ajouter au panier Commander cet ouvrage

accueil | info éditeur | contact | tous nos sites | diffusion contrôle | données personnelles
modifier / supprimer vos abonnements | modifier votre adresse email d'inscription
Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie
@ TERRITORIAL - Société d'édition et de presse des collectivités territoriales